Complémentaire santé d’entreprise et anciens salariés : un décret tant attendu ?

Santé / 14.04.20176 Commentaires

Une analyse du décret du 21 mars 2017 qui modifie les conditions tarifaires proposées aux anciens salariés souhaitant bénéficier du maintien de la couverture frais de santé dans le cadre de la loi Evin. 

Deux ans d’attente quasiment et deux versions d’un projet soumis à concertation plus tard pour deux courts articles d’un décret paru au Journal officiel du 23 mars 2017. Deux articles qui poseront bien plus de questions pour les employeurs, les assureurs et les individus concernés. Le décret du 21 mars 2017 tend à réorganiser en partie la complémentaire santé, au moment du départ, des salariés (retraités, chômeurs et invalides) assurés jusqu’ici via leur employeur.

Généralisation de la complémentaire santé

Le cadre posé par l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 (et diverses jurisprudences) se veut protecteur : cette complémentaire santé doit être proposée par les assureurs des contrats collectifs dans les termes suivants :

  • pas de sélection médicale, pas de délai de carence ;
  • mêmes garanties à niveau identique que celui prévu par le contrat d’assurance pour les actifs ;
  • une cotisation d’assurance qui peut être plus importante mais qui était plafonnée (pas plus de 50%  des « tarifs globaux applicables aux salariés actifs ») ;
  • un maintien viager de ce dispositif pour les assurés.

Pour les entreprises et les salariés, la complémentaire santé avec la généralisation rime depuis quelque temps avec une certaine complexité :

  • des obligations pour les employeurs, du fait de la loi ou du fait des accords de branche professionnelle négociés pour la cause ;
  • une concurrence exacerbée sur le marché de l’assurance santé entre les différents opérateurs ;
  • une fiscalisation du financement de ces régimes et une augmentation constatée de redressements Urssaf ;
  • des tentatives de contrôle des pratiques tarifaires des professionnels de santé et des remboursements pour les assurés (contrats responsables) ;

Progressivité du plafond de la cotisation

Le décret du 21 mars 2017 quant à lui entend aller plus loin sur l’encadrement tarifaire imposé aux assureurs puisqu’il met en place un système progressif du plafond de la cotisation :

  • la 1e année, même cotisation que le tarif global des salariés en activité ;
  • la 2e année, la cotisation ne peut être supérieure de plus de 25% à ce tarif global ;
  • la 3e année, la cotisation ne peut être supérieure de plus de 50%.

Fini le plafond maximal de plus de 50% très souvent appliqué dès la 1e année par les organismes assureurs !

Toutefois ce nouveau texte soulève déjà quelques perplexités pour son application :
Le plafonnement progressif serait mis en place à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion (d’assurance) ;  comment comprendre ce point alors que la logique jusqu’ici était de de proposer un dispositif (et donc le tarif) au départ du salarié de l’entreprise ?

Quid après la 3e année en matière de niveau de cotisation alors que la relation contractuelle est maintenue viagèrement ? Les assureurs semblent, avec la rédaction adoptée, retrouver une certaine liberté tarifaire à partir de la 4e année (ce qui n’est pas incongru);

La nouvelle mesure s’applique aux contrats d’assurance souscrits et aux adhésions intervenant à compter du 1er juillet 2017. Pourquoi cette date d’effet pour des contrats dont l’échéance et le renouvellement coïncident pour l’immense majorité au 1er janvier? Comment l’organisme assureur  va-t-il appréhender la gestion de cohortes successives de contrats?
Sans compter que demeurent les questions originelles de ce dispositif telles que la référence prise pour la  nouvelle cotisation (« le tarif global des actifs »)…

Les enjeux pour les entreprises

L’enjeu pourrait être de taille pour les organismes assureurs sur lesquels repose l’obligation en premier lieu, face surtout à l’effet conjugué de la généralisation de la complémentaire santé des salariés et de l’accroissement inexorable des départs en retraite (principaux bénéficiaires de l’article 4 de la loi Evin).

Les entreprises ne sont pas en reste puisqu’elles peuvent être impliquées selon plusieurs niveaux croissants de responsabilités dans le dispositif. En particulier :

  • en tant que concepteur ou négociateur de la complémentaire santé des actifs : en plein essor de la restructuration de ces complémentaires pour se mettre en conformité d’ici le 31 décembre 2017 avec la réglementation des contrats responsables et le développement des sur-complémentaires le plus souvent facultatives, l’employeur fait un choix qui est reporté sur la couverture proposée aux anciens salariés à titre temporaire avec la portabilité et à titre plus définitif pour les bénéficiaires de l’article 4 de la loi Evin ;
  • en tant que souscripteur d’un contrat d’assurance collective au bénéfice de ses salariés : l’employeur doit être vigilant sur les dispositions intégrées dans ce contrat par l’assureur pour la mise en œuvre de l’article 4. Il n’endosse certes pas la responsabilité du professionnel de l’assurance mais la jurisprudence a déjà condamné des entreprises pour manquement à une obligation d’information liée à ce dispositif vis-à-vis d’anciens salariés ;
  • en tant parfois que souscripteur d’un contrat collectif facultatif pour ses anciens salariés : l’entreprise leur propose ainsi un cadre contractuel plus maîtrisé et doit alors être soucieux des liens juridiques et équilibres techniques qui existent entre les deux contrats actifs/non actifs ;
  • en tant que financeur de la complémentaire santé : l’employeur peut aussi participer financièrement à la couverture de ses anciens salariés (souvent retraités). Ce financement  génère l’évaluation de passifs sociaux et entraîne une attention particulière sur le niveau des cotisations présenté.

Autant de rôles qui amèneront les entreprises à s’intéresser ou être intéressées par les changements apportés par le décret du 21 mars 2017 qui n’était peut-être pas si attendu.

 

Source : Actuel RH

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Comments
  1. Je suis retraité depuis le 1er juin 2017 et j’ai eu 62 ans le 5 mai 2017.
    Puis je bénéficier de la même cotisation que le tarif global des salariés en activité pour la 1ère année de retraite ?

  2. MILAN DANIEL says:

    Bonjour
    MON ENTREPRISE APRR considère que le décret ne s’applique qu’aux retraités qui le sont partir de la date du décret
    Alors que le texte ne précise pas cette option car il ne parle pas de date de départ a la retraite mais de l’application de ce décret
    Donc celui ci devrait s’appliquer aux retraités. partis en retraite avant dans l’échéancier programmé sur les 3années
    QUEL EST VOTRE POINT DE VUE

    • Il existe 3 familles d’organismes de complémentaire santé: la mutualité, les institutions de prévoyance et les assureurs.
      En fonction de la nature juridique de votre complémentaire, la réponse peut varier.
      Auprès de qui êtes-vous assuré ?

  3. Anne Herraez says:

    Dans mon cas, le tarif pour moi et mon conjoint passe de 152,79€ à 243,04€ la 1ère année dans le cadre d’un départ en retraite au 1er juillet, et pour la même couverture. En faisant référence au décret du 21 mars 2017, je demandai à la Mutuelle d’entreprise de maintenir le même tarif qu’en étant salarié (grande entreprise du CAC40). Ils me répondent en indiquant que le décret concerne uniquement le salarié et non les ayant droit, qu’il concerne uniquement le tarif de base, et que « Tarifs globaux » fait référence à une cotisation globale des actifs et non à la cotisation réelle du salarié. QU’EN EST-IL REELLEMENT ? Au moment de la loi Evin, mon mari et moi avons dû changé de mutuelle dans le cadre de la loi Evin, et en juin dernier au moment de mon passage à la retraote, j’avais compris que ce décret de mars avait pour objectif la progressivité de la cotisation lors du passage à la retraite. Dans notre cas, l’augmentation est de 90,25€ soit 59%. Depuis juin dernier, je conteste auprès de ma mutuelle. Quel est votre avis ? Que puis-je faire ?

    Merci par avance pour votre coopération.

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