Complémentaire santé d’entreprise et anciens salariés : un décret tant attendu ?

Santé / 14.04.20170 Commentaires

Une analyse du décret du 21 mars 2017 qui modifie les conditions tarifaires proposées aux anciens salariés souhaitant bénéficier du maintien de la couverture frais de santé dans le cadre de la loi Evin. 

Deux ans d’attente quasiment et deux versions d’un projet soumis à concertation plus tard pour deux courts articles d’un décret paru au Journal officiel du 23 mars 2017. Deux articles qui poseront bien plus de questions pour les employeurs, les assureurs et les individus concernés. Le décret du 21 mars 2017 tend à réorganiser en partie la complémentaire santé, au moment du départ, des salariés (retraités, chômeurs et invalides) assurés jusqu’ici via leur employeur.

Généralisation de la complémentaire santé

Le cadre posé par l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 (et diverses jurisprudences) se veut protecteur : cette complémentaire santé doit être proposée par les assureurs des contrats collectifs dans les termes suivants :

  • pas de sélection médicale, pas de délai de carence ;
  • mêmes garanties à niveau identique que celui prévu par le contrat d’assurance pour les actifs ;
  • une cotisation d’assurance qui peut être plus importante mais qui était plafonnée (pas plus de 50%  des « tarifs globaux applicables aux salariés actifs ») ;
  • un maintien viager de ce dispositif pour les assurés.

Pour les entreprises et les salariés, la complémentaire santé avec la généralisation rime depuis quelque temps avec une certaine complexité :

  • des obligations pour les employeurs, du fait de la loi ou du fait des accords de branche professionnelle négociés pour la cause ;
  • une concurrence exacerbée sur le marché de l’assurance santé entre les différents opérateurs ;
  • une fiscalisation du financement de ces régimes et une augmentation constatée de redressements Urssaf ;
  • des tentatives de contrôle des pratiques tarifaires des professionnels de santé et des remboursements pour les assurés (contrats responsables) ;

Progressivité du plafond de la cotisation

Le décret du 21 mars 2017 quant à lui entend aller plus loin sur l’encadrement tarifaire imposé aux assureurs puisqu’il met en place un système progressif du plafond de la cotisation :

  • la 1e année, même cotisation que le tarif global des salariés en activité ;
  • la 2e année, la cotisation ne peut être supérieure de plus de 25% à ce tarif global ;
  • la 3e année, la cotisation ne peut être supérieure de plus de 50%.

Fini le plafond maximal de plus de 50% très souvent appliqué dès la 1e année par les organismes assureurs !

Toutefois ce nouveau texte soulève déjà quelques perplexités pour son application :
Le plafonnement progressif serait mis en place à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion (d’assurance) ;  comment comprendre ce point alors que la logique jusqu’ici était de de proposer un dispositif (et donc le tarif) au départ du salarié de l’entreprise ?

Quid après la 3e année en matière de niveau de cotisation alors que la relation contractuelle est maintenue viagèrement ? Les assureurs semblent, avec la rédaction adoptée, retrouver une certaine liberté tarifaire à partir de la 4e année (ce qui n’est pas incongru);

La nouvelle mesure s’applique aux contrats d’assurance souscrits et aux adhésions intervenant à compter du 1er juillet 2017. Pourquoi cette date d’effet pour des contrats dont l’échéance et le renouvellement coïncident pour l’immense majorité au 1er janvier? Comment l’organisme assureur  va-t-il appréhender la gestion de cohortes successives de contrats?
Sans compter que demeurent les questions originelles de ce dispositif telles que la référence prise pour la  nouvelle cotisation (« le tarif global des actifs »)…

Les enjeux pour les entreprises

L’enjeu pourrait être de taille pour les organismes assureurs sur lesquels repose l’obligation en premier lieu, face surtout à l’effet conjugué de la généralisation de la complémentaire santé des salariés et de l’accroissement inexorable des départs en retraite (principaux bénéficiaires de l’article 4 de la loi Evin).

Les entreprises ne sont pas en reste puisqu’elles peuvent être impliquées selon plusieurs niveaux croissants de responsabilités dans le dispositif. En particulier :

  • en tant que concepteur ou négociateur de la complémentaire santé des actifs : en plein essor de la restructuration de ces complémentaires pour se mettre en conformité d’ici le 31 décembre 2017 avec la réglementation des contrats responsables et le développement des sur-complémentaires le plus souvent facultatives, l’employeur fait un choix qui est reporté sur la couverture proposée aux anciens salariés à titre temporaire avec la portabilité et à titre plus définitif pour les bénéficiaires de l’article 4 de la loi Evin ;
  • en tant que souscripteur d’un contrat d’assurance collective au bénéfice de ses salariés : l’employeur doit être vigilant sur les dispositions intégrées dans ce contrat par l’assureur pour la mise en œuvre de l’article 4. Il n’endosse certes pas la responsabilité du professionnel de l’assurance mais la jurisprudence a déjà condamné des entreprises pour manquement à une obligation d’information liée à ce dispositif vis-à-vis d’anciens salariés ;
  • en tant parfois que souscripteur d’un contrat collectif facultatif pour ses anciens salariés : l’entreprise leur propose ainsi un cadre contractuel plus maîtrisé et doit alors être soucieux des liens juridiques et équilibres techniques qui existent entre les deux contrats actifs/non actifs ;
  • en tant que financeur de la complémentaire santé : l’employeur peut aussi participer financièrement à la couverture de ses anciens salariés (souvent retraités). Ce financement  génère l’évaluation de passifs sociaux et entraîne une attention particulière sur le niveau des cotisations présenté.

Autant de rôles qui amèneront les entreprises à s’intéresser ou être intéressées par les changements apportés par le décret du 21 mars 2017 qui n’était peut-être pas si attendu.

 

Source : Actuel RH

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