Le contrat de retraite chapeau survivra t-il aux scandales ?

Non classé / 08.10.20200 Commentaires

Le contrat de retraite chapeau est souvent présenté comme un outil de fidélisation des cadres supérieurs de l’entreprise.

Ces dernières années, il a fait l’objet de scandales, avec des grands patrons qui ont parfois défrayé la chronique. Les pouvoirs publics ont donc dû faire évoluer la règlementation en 2019.

Retraite chapeau, de quoi parle t-on exactement ?

Il s’agit des anciens contrats dits  « Article 39 » en référence à l’article du Code général des impôts. Mis en place et financé intégralement par l’employeur, il est généralement destiné à une catégorie restreinte de salariés telle que les cadres dirigeants.

Son objectif : permettre à une entreprise de constituer à ses salariés un complément de revenu qui leur sera versé, sous forme de rente, lors de leur départ à la retraite. Le montant de cette rente est défini à l’avance par l’entreprise. 

La rente « article 39 » peut être de 2 natures, selon la formule retenue au moment de la création du contrat :le régime additionnel garantit un montant de la rente égal à un pourcentage du dernier salaire 

le régime différentiel garantit un certain niveau de revenus à la retraite. La rente qui sera versée complètera les pensions de retraite obligatoires pour parvenir à ce niveau de revenus : ce sont les fameuses « retraites chapeaux ».

En quoi les « article 39 » ont -ils évolué ?

Le gouvernement a légiféré sur ces contrats de retraite par une ordonnance du 3 juillet 2019.

Ce texte redéfinit les contours du contrat article 39 qui ne disparaît pas en tant que tel : il est toujours possible de mettre en place des régimes à prestations définies mais selon une nouvelle formule .

Fin du dispositif à droits aléatoires conditionné à l’achèvement de la carrière

Jusqu’à présent, dans le cadre d’un « article 39 », le versement de la rente au salarié était soumis à une condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise. Autrement dit, si le salarié quittait l’entreprise avant de prendre sa retraite, il perdait le droit à bénéficier de la rente.

Ce principe est apparu contraire à une directive européenne du 16 avril 2014. Afin de se mettre en conformité avec cette directive, l’ordonnance n° 2019-697 a supprimé la possibilité pour les entreprises de mettre en place de nouveaux contrats « article 39 » à droits aléatoires depuis le 4 juillet 2019.

Création de « l’article 39 à droits acquis », sans condition d’achèvement de la carrière

Ce nouveau dispositif « article 39 » bénéficie d’un cadre juridique, fiscal et social propre. Les droits du salarié lui seront définitivement acquis même en cas de départ de l’entreprise avant la liquidation de la retraite légale. 

Ces droits à retraite supplémentaire sont acquis chaque année. Ils sont exprimés en pourcentage de la rémunération annuelle du salarié soumise aux cotisations sociales. Ce pourcentage est limité à 3 % par an. Le cumul des pourcentages, tous employeurs confondus, est limité à 30 points (ces points étant calculés à partir des pourcentages annuels précités). Ces droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient au plus égal à l’évolution du Plafond annuel de sécurité sociale. 

Pour les mandataires sociaux ou les bénéficiaires qui ont une rémunération de l’année supérieure à 8 PASS, l’acquisition des droits devra être soumise à des conditions de performances professionnelles.

Dans ces nouveaux régimes « article 39 », le versement des droits acquis peut-être soumis à des conditions d’âge et/ou de durée de présence. Mais cette possibilité est encadrée. Il est ainsi possible de prévoir :

  • Une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise et/ou de durée de cotisations, sans que la somme de ces 2 durées ne puisse excéder 3 ans.
  • Une condition d’âge sans que celui-ci puisse être supérieur à 21 ans.

Quid des anciens contrats articles 39 ?

La condition d’achèvement de la carrière reste toujours applicable dans les anciens contrats « Article 39 ». Mais ces derniers doivent être « fermés » à toute nouvelle adhésion, c’est-à-dire qu’ils ne doivent plus accepter de nouveaux salariés bénéficiaires depuis le 4 juillet 2019.

Par ailleurs, il n’est plus possible d’acquérir de nouveaux sur ces anciens contrats à compter du 1er janvier 2020 : les droits aléatoires doivent être gelés de manière à ne retenir que les périodes d’emploi antérieures.

Il sera possible de transférer les engagements pris au titre d’un « article 39 » ancienne formule vers un contrat « article 39 » à droits acquis. Une circulaire de l’administration sociale doit paraître d’ici la fin de l’année pour préciser les conditions et modalités de transfert.

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