Le contrat de retraite chapeau est souvent présenté comme un outil de fidélisation des cadres supérieurs de l’entreprise.
Ces dernières années, il a fait l’objet de scandales, avec des grands patrons qui ont parfois défrayé la chronique. Les pouvoirs publics ont donc dû faire évoluer la règlementation en 2019.
Retraite chapeau, de quoi parle t-on exactement ?
Il s’agit des anciens contrats dits « Article 39 » en référence à l’article du Code général des impôts. Mis en place et financé intégralement par l’employeur, il est généralement destiné à une catégorie restreinte de salariés telle que les cadres dirigeants.
Son objectif : permettre à une entreprise de constituer à ses salariés un complément de revenu qui leur sera versé, sous forme de rente, lors de leur départ à la retraite. Le montant de cette rente est défini à l’avance par l’entreprise.
La rente « article 39 » peut être de 2 natures, selon la formule retenue au moment de la création du contrat :le régime additionnel garantit un montant de la rente égal à un pourcentage du dernier salaire
le régime différentiel garantit un certain niveau de revenus à la retraite. La rente qui sera versée complètera les pensions de retraite obligatoires pour parvenir à ce niveau de revenus : ce sont les fameuses « retraites chapeaux ».
En quoi les « article 39 » ont -ils évolué ?
Le gouvernement a légiféré sur ces contrats de retraite par une ordonnance du 3 juillet 2019.
Ce texte redéfinit les contours du contrat article 39 qui ne disparaît pas en tant que tel : il est toujours possible de mettre en place des régimes à prestations définies mais selon une nouvelle formule .
Fin du dispositif à droits aléatoires conditionné à l’achèvement de la carrière
Jusqu’à présent, dans le cadre d’un « article 39 », le versement de la rente au salarié était soumis à une condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise. Autrement dit, si le salarié quittait l’entreprise avant de prendre sa retraite, il perdait le droit à bénéficier de la rente.
Ce principe est apparu contraire à une directive européenne du 16 avril 2014. Afin de se mettre en conformité avec cette directive, l’ordonnance n° 2019-697 a supprimé la possibilité pour les entreprises de mettre en place de nouveaux contrats « article 39 » à droits aléatoires depuis le 4 juillet 2019.
Création de « l’article 39 à droits acquis », sans condition d’achèvement de la carrière
Ce nouveau dispositif « article 39 » bénéficie d’un cadre juridique, fiscal et social propre. Les droits du salarié lui seront définitivement acquis même en cas de départ de l’entreprise avant la liquidation de la retraite légale.
Ces droits à retraite supplémentaire sont acquis chaque année. Ils sont exprimés en pourcentage de la rémunération annuelle du salarié soumise aux cotisations sociales. Ce pourcentage est limité à 3 % par an. Le cumul des pourcentages, tous employeurs confondus, est limité à 30 points (ces points étant calculés à partir des pourcentages annuels précités). Ces droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient au plus égal à l’évolution du Plafond annuel de sécurité sociale.
Pour les mandataires sociaux ou les bénéficiaires qui ont une rémunération de l’année supérieure à 8 PASS, l’acquisition des droits devra être soumise à des conditions de performances professionnelles.
Dans ces nouveaux régimes « article 39 », le versement des droits acquis peut-être soumis à des conditions d’âge et/ou de durée de présence. Mais cette possibilité est encadrée. Il est ainsi possible de prévoir :
- Une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise et/ou de durée de cotisations, sans que la somme de ces 2 durées ne puisse excéder 3 ans.
- Une condition d’âge sans que celui-ci puisse être supérieur à 21 ans.
Quid des anciens contrats articles 39 ?
La condition d’achèvement de la carrière reste toujours applicable dans les anciens contrats « Article 39 ». Mais ces derniers doivent être « fermés » à toute nouvelle adhésion, c’est-à-dire qu’ils ne doivent plus accepter de nouveaux salariés bénéficiaires depuis le 4 juillet 2019.
Par ailleurs, il n’est plus possible d’acquérir de nouveaux sur ces anciens contrats à compter du 1er janvier 2020 : les droits aléatoires doivent être gelés de manière à ne retenir que les périodes d’emploi antérieures.
Il sera possible de transférer les engagements pris au titre d’un « article 39 » ancienne formule vers un contrat « article 39 » à droits acquis. Une circulaire de l’administration sociale doit paraître d’ici la fin de l’année pour préciser les conditions et modalités de transfert.
Lire la suite >>Réforme de la retraite universelle avant la fin du quinquennat ?
A propos de la Grande réforme des retraites, dite Universelle , le secrétaire d’Etat Laurent Pietraszewski a annoncé que les discussions avec les partenaires sociaux reprendraient « après le 8 octobre ». Pour rappel, le projet avait été suspendu à la mi-mars au moment du confinement généralisé.
Nous devrions donc être fixés très prochainement sur cette réforme systémique qui correspond à un engagement d’ Emmanuel MACRON, pour un système « plus juste, plus solidaire ».
Parallèlement, c’est une autre réforme qui se dessine
Ce sont des mes mesures d’économies qui sont aujourd’hui nécessaires pour rétablir l’équilibre financier du système.
Un déficit record
Selon le COR (Conseil d’orientation des retraites), le déficit actuel du système des retraites serait de 30 milliards d’euros en 2020 à la suite de la crise sanitaire – au lieu des 4 milliards attendus.
D’où la nécessité d’une réforme « paramétrique », très rapidement, pour tenter de rétablir l’équilibre financier du système.
Quels sont ces fameux paramètres sur lesquels on peut jouer ?
L’âge de départ, les cotisations et la durée d’assurance. Mais comme, vraisemblablement, le gouvernement ne voudra pas augmenter les cotisations – pour ne pas pénaliser les entreprises – quelles pistes reste-t-il ?
- Un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, soit 3 mois par génération à compter de la génération 1962
- Une accélération de la réforme Touraine : alors que la durée de cotisation augmente actuellement d’un trimestre tous les 3 ans, on l’augmenterait d’un trimestre par génération afin d’atteindre plus rapidement les 43 ou 44 années de cotisations
- Enfin, dernière mesure envisagée : une moindre revalorisation des pensions de retraite, comme ce fut le cas en 2019 et 2020 – bien que le Président de la République ait annoncé en son temps que les pensions seraient à nouveau intégralement indexées sur les prix en 2021, mais le contexte a changé.
contact : es@liaison-sociale.fr
Lire la suite >>La Réforme des retraites a été suspendue pour cause de crise du COVID.
Va-t-elle finir quand même par être adoptée ? Le mystère reste entier … aucune information n’a encore filtré à ce sujet.
Quelle que soit la suite, le grand débat qui a eu lieu sur la construction d’un système Universel a eu le mérite de relancer la question de l’emploi des seniors et de la nécessité d’aménager les fins de carrière.
Il est vrai que si un âge pivot autour de 64 ou 65 ans devait être adopté, il faudrait bien aider les Français à travailler plus longtemps.
D’où plusieurs pistes aujourd’hui à l’étude pour apporter plus de souplesse à la règlementation actuelle et sortir du schéma classique « Cessation totale d’activité/ Départ à la retraite ».
Dans l’air du temps
Une étude sur l’emploi des Seniors (rapport Bellon), remise au gouvernement en janvier dernier, fait le constat d’une nette progression de leur chômage sur les 10 dernières années : 4,3% en 2007 pour 6,5% en 2018.
Et l’on sait bien que retrouver une activité est nettement plus compliqué après 55 ans. Dès lors, il faut tout faire pour maintenir dans l’emploi les « travailleurs expérimentés ».
Parallèlement, une idée fait son chemin, celle de mettre le “bien vieillir au travail” au coeur des politiques de prévention et de santé – en particulier de l’intégrer à la future réforme de la santé au travail.
Il est question, entre autres, de fluidifier les relations entre les médecins du travail, les médecins traitants et les entreprises, ou encore d’abaisser les seuils déclenchant l’obligation de négocier un accord sur la pénibilité.
Egalement, le rapport Bellon préconise une hausse des investissements faits dans la prévention des risques professionnels, avec un ciblage précis sur le vieillissement. Il propose ainsi une hausse de la part du budget de la branche AT/MP (assurance accidents du travail et maladies professionnelles) consacrée à la prévention. Il est aussi suggéré de rendre éligibles au crédit d’impôt recherche les programmes d’innovation technologique en matière de prévention.
Des mesures concrètes
« Couteux, résistants au changement, difficiles à manager, lents dans les apprentissages, peu innovants, pas assez engagés, trop usés, insuffisamment productifs … les stéréotypes négatifs associés aux travailleurs seniors ont la vie dure » ont souligné les experts.
Et si l’on changeait d’abord de regard ?
Plus concrètement, le changement doit aussi passer par l’assouplissement de dispositifs légaux, déjà en place mais insuffisamment utilisés.
C’est ainsi que Muriel PENICAUD, juste avant le confinement, a déclaré qu’elle voulait «lever les freins » à l’essor de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite.
Cela se traduirait, dès le 1er janvier 2022, par :
- l’ouverture de la retraite progressive aux cadres qui sont au forfait jour
- la mise en place d’un cumul emploi-retraite générateur de nouveaux droits.
Quasiment tous les pays de l’OCDE offrent aujourd’hui un recours à la « retraite flexible », la France est encore à la traîne … Elle devrait bientôt se mettre au diapason pour proposer des solutions plus attrayantes.
Affaire à suivre, donc.
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Qui peut bénéficier de cet avantage en 2018?À moins d’en être exonéré. |
Etre à la retraite ne signifie pas la fin des cotisations sociales. Selon votre situation fiscale, vous pouvez être prélevé sur votre pension (retraite de base et complémentaire) pour la CSG, la CRDS et la CASA.
La CSG progresse de 1,7 point.
Pour les retraités elle passe donc de 6,6% en 2017 à 8,3% en 2018. (Pour les actifs, la CSG passe à 9,2%).
Le taux réduit de CSG reste à 3,8% (il est appliqué selon un critère de revenu, ci-dessous).
La CRDS est égale à 0,5%.
La CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – qui sert à financer la perte d’autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées) est de 0,3%.
Qui est exonéré en 2018?
Une personne retraitée est exonérée de ces prélèvements si son revenu fiscal de référence (RFR figurant sur l’avis d’imposition reçu en septembre 2017) ne dépasse pas le plafond prévu selon le nombre de parts fiscales.
Ainsi, en 2018, vous ne serez pas assujetti à la CSG, à la CRDS et à la Casa si ce revenu ne dépasse pas:
- pour une personne seule (1 part): 11 018 euros.
- pour un couple soumis à imposition commune (2 parts): 16 902 euros. Si votre revenu fiscal de référence est supérieur au seuil d’exonération mais ne dépasse pas 14 404€ – pour 1 part- et 22 096€ – pour 2 parts – vous serez assujetti à la CSG mais à un taux réduit (3,8 %), et à la CRDS (0,5 %). Vous serez exonéré de la Casa).
Vous êtes également exonéré de CSG, CRDS et de Casa, si vous êtes :
- titulaire d’une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
- de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- de l’allocation veuvage
- domicilié fiscalement hors de France :
Vous décidez de partir au Portugal ou en Thaïlande pour y passer votre retraite ?
Dans ce cas, vous ne paierez ni CSG, ni CRDS, ni CASA. En revanche, vous serez assujetti à une cotisation d’assurance maladie de 3,20%. Attention, il s’agit d’une cotisation de solidarité, elle n’ouvre pas de droits.
Par Emmanuelle Sallé
Email: es@liaison-sociale.fr
Téléphone: 02 35 12 45 81
Attention, un dossier de retraite sur dix comporte des erreurs. Comment les éviter ?
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Partir en retraite ne s’improvise pas ! Quel que soit son statut, il est important de préparer son dossier en amont. Les documents envoyés par les caisses ne sont pas exempts d’erreurs ou d’omissions. Il convient de les examiner de manière détaillée. |
Effectivement, on a tout intérêt à préparer son départ en retraite le plus en amont possible.
Cela permet de déterminer à quel âge il est possible de bénéficier du taux plein mais également de s’interroger sur l’opportunité de racheter des trimestres ou de prolonger son activité.
Sachez néanmoins que la Cour des Comptes a relevé que près de 10% des montants de retraite comportent des erreurs à la CNAV. Cela atteint même 20 % des dossiers retraite dans certaines CARSAT.
Près d’une retraite sur dix est erronée au régime général
Deux documents sont adressés systématiquement à tous les futurs retraités, qui leur permettent d’avoir une vision à la fois globale et détaillée des droits acquis auprès de chaque régime :
- le RIS (relevé individuel de situation) qui est envoyé tous les 5 ans à partir de 35 ans.
- l’EIG (estimation indicative globale) qui est beaucoup plus complet et qui est adressé tous les 5 ans à compter de 55 ans.
Il est essentiel de vérifier que le RIS ou l’EIG coïncident bien avec la carrière.
Certaines périodes ont plus de risques que d’autres d’être oubliées. Il faut être particulièrement vigilant sur :
- le service militaire,
- les jobs d’été,
- les périodes de chômage.
- et enfin, les années durant lesquelles il y a eu plusieurs employeurs. Les revenus cumulés peuvent parfois augmenter le nombre de trimestres validés sur l’année et améliorer le salaire annuel moyen.
Attention aux cas où l’entreprise fait faillite, aux années d’apprentissage ou de travail à l’étranger.
Attention également aux changements de statut.
Que faire lorsqu’une erreur est relevée ?
Il y a des cas de figure plutôt simples de validation sur présomption, par exemple, une période lacunaire en milieu d’activité chez un même employeur…
Et il y a des cas de figure plus complexes, l’employeur n’a pas versé les cotisations, on ne retrouve pas ses bulletins de paye, l’entreprise n’existe plus…
La première chose à faire, est d’informer le régime dont est issue l’anomalie.
Lorsque des périodes n’apparaissent pas sur un relevé de carrière, il est possible de demander une régularisation à sa caisse de retraite. Mais attention, c’est à l’assuré qui en fait la demande d’apporter la preuve de son activité et des cotisations versées.
Il est également possible d’effectuer directement cette démarche en ligne mais seulement à partir de 55 ans.
Un conseil : se préoccuper de sa retraite le plus tôt possible, et rassembler tous les documents utiles pour faire rectifier d’éventuelles informations manquantes ou erronées que ce soit des périodes non validées ou des revenus inexacts.
Au 1er janvier 2019, big bang sur la retraite complémentaire : un malus fait son apparition !
Si vous êtes CADRE, vous devez impérativement vous pencher sur le sujet : pour vous, la retraite complémentaire, c’est environ 60 % de votre retraite totale.
Si vous êtes CADRE SUPERIEUR, vous serez d’autant plus touché : plus la retraite complémentaire est élevée, plus l’impact de ce malus sera important.
Rappelons ce qui va se passer
Aujourd’hui, si vous ne subissez pas d’abattement sur votre pension du régime de base de sécurité sociale, l’ARRCO/AGIRC ne vous en applique pas non plus.
A partir du 1er janvier, ce sera fini : votre retraite complémentaire ne sera plus immédiatement versée à 100 %, mais à 90 % seulement pendant 3 ans.
Qui est concerné ?
- les personnes nées en 1957 ou après
- et qui choisiront de faire valoir leurs droits à la retraite dès qu’elles auront atteint l’âge requis et le taux plein.
Leur retraite complémentaire AGIRC et ARRCO seront minorées de 10 % durant 3 ans, et cela jusqu’à leurs 67 ans maximum.
Lire notre article : demain une retraite à la carte ?
Les différentes solutions possibles
Face à cette réforme, vous pouvez vous organiser.
Nous vous proposons de passer en revue différentes solutions.
1/ Si vous n’êtes pas pressé, vous pouvez choisir de rester en activité une année de plus.
Poursuivre votre activité vous permettra d’effacer votre malus et par la même occasion d’augmenter vos droits actuels :
- En régime de base de sécurité sociale, vous obtiendrez une surcote calculée sur 4 trimestres (majoration de 5%)
- En régimes complémentaires, des points Arrco et Agirc en plus.
2/ Partir de façon anticipée
Si vous êtes nés en 1957 ou 1958, demandez-vous si vous pouvez partir de façon anticipée dans le cadre d’une carrière longue ?
Vous pourriez ainsi faire liquider vos droits à 60 ou 61 ans, avant la date fatidique du 1er janvier 2019 !
Dans ce cas, pas de temps à perdre, les démarches sont assez longues : il faut d’abord obtenir de la caisse une « attestation de départ anticipé », et ensuite seulement vous pourrez faire votre demande de retraite.
Attention, pour des raisons fiscales, certains préfèreront attendre : La première année, le retraité a un revenu moindre, tout en étant imposé sur ses salaires de l’année précédente. En ne liquidant ses droits qu’en 2019 – année du prélèvement à la source – l’impôt sera ajusté aux nouveaux revenus.
3/ Faire reconnaître une inaptitude
C’est en effet un des cas d’exonération du malus. Pour les autres cas, lire notre article : Les retraites complémentaires baissent … et cela va continuer.
- Votre inaptitude sera reconnue d’office si vous percevez une pension d’invalidité ou l’allocation pour adulte handicapé, ou si vous êtes titulaire de la carte d’invalidité et reconnu atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80%.
- Sinon, elle sera appréciée par le médecin-conseil de la caisse de retraite, sur dossier médical établi par le médecin du travail qui regardera votre incapacité de travail par rapport à l’emploi que vous occupez.
4/ Négocier avec votre employeur
Rappelons qu’un employeur ne peut plus obliger son salarié à partir en retraite avant 70 ans.
Mais s’il souhaite que vous partiez dès que vous avez atteint le taux plein, vous pouvez faire chiffrer ce que va vous couter ce malus sur 3 ans et en demander la compensation, dans le cadre d’une rupture négociée.
5/ Gagner des trimestres retraite en travaillant un minimum
Dès lors que l’on cotise sur l’équivalent de 150 h de SMIC horaire brut, soit 1 482 € bruts pour 2018, on engrange un trimestre retraite. Pour en totaliser 4, il faut donc percevoir un salaire annuel minimum brut de 5 928 €.
Attention, il ne suffira pas de totaliser ce montant sur quelques mois mais il faudra bien travailler 4 trimestres civils.
Une astuce peut consister à arrêter votre activité professionnelle normale et à reprendre un « petit boulot » à 500 € brut par mois.
6/ Terminer votre carrière par une retraite progressive
Ce système vous permettra de réduire votre activité sur les derniers trimestres qui vous restent à faire, en passant à temps partiel pour terminer votre carrière en douceur.
Vous pourrez ainsi percevoir, en plus de votre revenu professionnel, une fraction de vos pensions de retraite Sécurité sociale et ARRCO/AGIRC calculées à titre provisoire. Ainsi vous ne diminuerez pas trop votre niveau de vie.
Pendant ce temps, vous continuez à obtenir des trimestres et des points jusqu’à ce que vous arrêtiez complètement votre activité – votre retraite sera alors recalculée définitivement en tenant compte de ces nouveaux droits.
Cerise sur le gâteau : Sous réserve de l’accord de votre employeur, vous pourrez continuer à cotiser sur la base d’un temps plein, ce qui vous permettra de ne pas impacter votre future pension.
7/ Ne pas attendre le taux plein
La dernière solution consiste à demander la liquidation de vos droits à retraite à partir de l’âge légal, mais sans attendre d’avoir le taux plein.
En effet, si votre retraite est liquidée avec un trimestre en moins, le malus temporaire ne s’appliquera pas – compte tenu du fait qu’il y aura un abattement définitif en base et en complémentaire.
Cet abattement définitif aboutira peut être à une perte inférieure au malus temporaire ? Tout dépend du montant de vos pensions et de votre espérance de vie … des simulations chiffrées s’imposent pour savoir quelle décision prendre.
Mais attention si vous souhaitez continuer à travailler : en partant à la retraite sans taux plein, vous ne pourrez faire qu’un cumul emploi-retraite limité, ce qui pourra être très pénalisant pour vous.
8/ Si vous êtes chômeur
Si vous terminez votre carrière, comme beaucoup de seniors, en étant inscrit comme demandeur d’emploi.
Dès que vous remplirez les conditions d’une retraite à taux plein, Pôle emploi cessera de vous indemniser. N’ayant pas la possibilité de prolonger votre activité, vous subirez de plein fouet le malus.
Votre seule possibilité : décaler d’un an votre demande de retraite complémentaire, et ne percevoir en attendant que votre retraite de base – mais ceci entrainera pour vous une baisse de ressources importante …
Par Emmanuelle Sallé, contact: es@liaison-sociale.fr
Pour faire des estimations et savoir quelle stratégie adopter en fonction de votre profil et de vos besoins, contactez-nous !
Pourquoi ?
L’ARRCO et l’AGIRC ont enregistré de tels déficits ces dernières années qu’il a fallu réagir pour éviter la faillite. Par un accord des partenaires sociaux du 30 octobre 2015, un certain nombre de mesures ont été prise afin de retrouver l’équilibre de ces régimes. Certaines sont en application depuis le 1er janvier 2016, d’autres interviendront au 1er janvier 2019.
Ce n’est pas sans conséquence pour vous, surtout si vous êtes Cadre : Dans ce cas, la retraite complémentaire représente environ 60% de votre retraite totale.
Les mesures mises en place dès 2016 et pour 3 ans
- le prix d’achat des points ARRCO et AGIRC grimpe (de la hausse du salaire moyen majoré de 2%) :
A titre d’exemple, en 2015 un salarié percevait 65,60 € de retraite complémentaire par an pour 1.000 euros cotisés. Fin 2018, il ne touchera plus que 60 €.
- les pensions ne suivent plus l’inflation, mais sont revalorisées 1 point au-dessous
- les dates de revalorisation sont décalées du 1er avril au 1er novembre.
Ce qui nous attend en 2019
Le système de bonus/malus
Jusqu’alors, les salariés qui partaient à l’âge légal et qui avaient la durée d’assurance requise dans le régime de base pouvaient aussi obtenir leurs pensions complémentaires sans décote. Cela va changer pour ceux (nés en 1957 et après) qui prennent leur retraite à partir du 1er janvier 2019 : S’ils ne reportent pas d’un an leur départ – à partir du moment où ils ont l’âge légal et le taux plein – un malus de 10% s’appliquera sur leurs pensions ARRCO/AGIRC pendant 3 ans, et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans. (si ils reportent davantage leur départ, ils pourront bénéficier d’un bonus de 10, 20 ou 30% – mais seulement dans la limite d’un an).
Lire notre article « demain, une retraite à la carte ? »
A noter : les salariés prenant leur retraite anticipée au titre d’une carrière longue seront également concernés par ce malus.
En revanche, seront exonérés : – les retraités ayant bénéficié d’une retraite pour inaptitude ou d’une retraite anticipée au titre du dispositif amiante – les retraités à très faibles revenus qui sont exonérés de CSG (ceux qui bénéficient d’un taux réduit de CSG ne subiront qu’une décote de 5%). – les retraités présentant un handicap – les retraités ayant élevé un enfant handicapé ou justifiant du statut d’aidant familial.
La fusion de l’ARRCO et de l’AGIRC
A partir du 1er janvier 2019, tous les salariés du privé – cadres et non cadres – cotiseront à une caisse de retraite complémentaire unique : le « régime unifié Agirc-Arrco ». Tous les points de retraite acquis avant la fusion par les cadres ou les non- cadres seront conservés, mais de nouvelles règles communes vont être établies. Syndicats et patronat se sont réunis en novembre 2017 pour fixer ces règles qui suscitent encore beaucoup de questions et de commentaires …
Pour aller plus loin, lire nos articles :
Par Emmanuelle Sallé. Contact : es@liaison-sociale.fr
Qu’est-ce qui nous attend dans un an avec la fusion ARRCO/AGIRC ?
Bonnes ou mauvaises nouvelles ?
Quelques mesures favorables …
- Les pensions de réversion seront versées pour tous à partir de 55 ans.
Jusqu’à présent un veuf ou une veuve de cadre devait attendre l’âge de 60 ans pour percevoir une pension de réversion alors que le conjoint d’un non-cadre pouvait y prétendre dès 55 ans.
- Les majorations familiales seront plus élevées.
Aujourd’hui le montant de votre retraite complémentaire peut être augmenté de 10% si vous avez eu ou élevé trois enfants et plus, ou bien si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge. Jusqu’à présent cet avantage était limité par un plafond annuel de 1 000€. Celui-ci passera à 2 000€ par an.
… d’autres pénalisantes …
- La garantie minimale de points (GMP) sera supprimée.
Mauvaise nouvelle pour les cadres dont le salaire brut est inférieur à 43.977 euros et qui bénéficient actuellement de cette GMP (120 points par an) : certes leurs cotisations vont diminuer en 2019 et donc leur salaire net augmenter, mais, en contrepartie, leurs droits à la retraite vont être rognés sensiblement…
- Le « taux d’appel» va augmenter, de 125 à 127 %.
Cette hausse de cotisations ne se traduira pas par une hausse des points de retraite dans votre escarcelle, car on augmente ici les cotisations non productives de droits. En réalité, pour cotiser 100, il faudra prélever (part salariale + part patronale) 127 euros en 2019, contre 125 aujourd’hui.
… et surtout, la nouvelle fédération Agirc-Arrco aura la faculté juridique de faire varier le niveau des pensions dans l’hypothèse de la survenue d’un déficit du régime.
C’est un bouleversement ! Le principe depuis toujours, c’était l’intangibilité des pensions : une fois que vous aviez liquidé vos droits à retraite, vous étiez tranquille : vos pensions étaient calculées une fois pour toute et leur montant ne bougeait plus (sauf revalorisations annuelles). A partir de 2019, elles pourraient servir de variable d’ajustement ?…
Pour aller plus loin, lire notre article : Faut-il avoir peur de la fusion ARRCO-AGIRC ? contact : es@liaison-sociale.fr
Beaucoup s’interrogent sur cette fusion
qui va avoir lieu dans un an.
Que peut-on en dire ?
En principe, la fusion ARRCO/AGIRC de 2019 n’entraînera aucun changement pour les salariés. Ils conserveront leur stock de points Cadre et Non-cadre qui seront convertis en points « ARRCO-AGIRC », sans perte de droits. Le système de la retraite complémentaire continuera à fonctionner selon le principe de la répartition (les cotisations actuelles financent les pensions actuelles), avec les partenaires sociaux.
Toutefois, certains pensent que le pilotage du futur nouveau régime unifié pourrait se révéler « explosif » pour le niveau des pensions.
Qu’en est-il exactement ?
Cette fusion a été décidée par un accord du 30 octobre 2015 afin de sécuriser l’avenir des retraites complémentaires. La nouvelle institution va être à la tête de 60 milliards d’euros de réserves et elle entend bien prendre les mesures nécessaires pour maintenir l’équilibre.
Dorénavant, l’objectif recherché est d’éviter absolument d’augmenter les cotisations patronales et salariales – ce qui a toujours été la technique jusqu’alors pour réduire les déficits (avec quelques autres mesures comme la diminution des avantages familiaux et la non-revalorisation des pensions servies).
Il est prévu que chaque année, le conseil d’administration de la fédération Agirc-Arrco pourra si nécessaire ajuster plusieurs paramètres du régime, comme la valeur du point de retraite.
Le point de retraite pourra donc être revu à la baisse, pour pallier une situation déficitaire … Cela signifie que le niveau des pensions des futurs comme des actuels retraités devient une variable d’ajustement … On revient là sur un principe immuable : les pensions, une fois liquidées, étaient gravées dans le marbre. Certains medias ont aussi pointé le risque d’un pilotage « quasi automatique » qui remettrait en cause le principe du paritarisme : jusqu’à présent, la valeur du point ne pouvait être modifiée que par concertation entre partenaires sociaux.
En réalité, le pouvoir du conseil d’administration sera bel et bien encadré :
Tous les quatre ans, les partenaires sociaux fixeront des orientations stratégiques et définiront les fourchettes de variation des paramètres ajustables annuellement en cas d’imprévus économiques. .
Par ailleurs, précisons que ce nouveau mécanisme ne jouera que “si le régime ne dispose pas d’une réserve financière égale à six mois de prestations”.
Selon des estimations des services techniques de l’Agirc et l’Arrco, réalisées à la demande de la CGT, le régime unifié verrait son niveau de réserve atteindre ces 6 mois de pensions en 2023 si aucune nouvelle mesure n’était prise d’ici là.
Les partenaires sociaux, qui doivent se réunir au printemps prochain pour négocier les orientations pour la période 2019-2022, devraient donc une nouvelle fois décider de mesures d’économies….
Par Emmanuelle Sallé. Contact : es@liaison-sociale.fr
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ou PLFSS 2018 a été présenté ce jeudi 28 septembre 2017. Il contient bon nombre de mesures qui intéressent directement les entreprises et leurs salariés. Certaines mesures doivent s’appliquer dès 2018. Pour d’autres, il faudra attendre le 1er janvier 2019.
Une hausse du forfait hospitalier (18 à 20€ par jour) viendrait s’ajouter à des revalorisations tarifaires issues des négociations conventionnelles. Cette augmentation de la participation des malades aux frais hôteliers se traduirait par une nouvelle charge de 200 M€ pour les organismes d’assurance maladie complémentaire.
La dernière augmentation du forfait hospitalier remonte au 1er janvier 2010, date à laquelle il était passé de 16 à 18 €. Créé en 1983, il s’élevait à l’époque à 20 francs, et se montait à 13€ en 2004 peu après le passage à la monnaie commune. Sa prise en charge par les organismes complémentaires est rendue obligatoire par le cahier des charges des contrats responsables, qui représentent la quasi-totalité du marché.
Des questions sur l’hôpital
D’autres mesures du PLFSS pourraient aussi peser sur les complémentaires santé. A ce jour, aucune information n’a filtré quant à d’éventuels déremboursements ou transferts vers l’assurance maladie complémentaire. Mais, dans le monde hospitalier, certains craignent des mesures financières, comme des baisses de remboursement, touchant la chirurgie. Un autre enjeu du budget de la sécu concerne la volonté du gouvernement de tendre vers le reste à charge zéro en optique, audioprothèse et dentaire. Concernant ce dernier, aucune mesure n’est à attendre dans le PLFSS, la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn ayant relancé les négociations conventionnelles avec les syndicats de la profession, et repoussé d’un an le règlement arbitral qui prévoyait des revalorisations tarifaires.
En revanche, il pourrait en aller autrement en optique et en audioprothèse, à moins que le gouvernement ne préfère traiter cette problématique du reste à charge dans le cadre de la stratégie nationale de santé, qui sera adoptée par décret.
Une charge totale supérieure à 400 M€
Quoi qu’il en soit, l’augmentation du forfait hospitalier viendrait s’ajouter à la charge des revalorisations tarifaires issues d’une part de la convention médicale signée en 2016, d’autre part d’un avenant à la convention des pharmacies d’officine signée en juillet dernier. La première se traduirait, au titre du ticket modérateur, par une dépense pouvant être estimée jusqu’à 180 M€ en année pleine pour les complémentaires santé. Quant au second, qui vise à faire évoluer le mode de rémunération des officines en le diversifiant, il s’accompagne d’un investissement de 280 M€, dont 160 M€ pour l’assurance maladie obligatoire et 120 pour les organismes complémentaires, montant étalé sur les années 2018 à 2020.
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