C’est officiel : tous les mandataires sociaux peuvent aujourd’hui bénéficier de la retraite progressive.
Non classé / 25.01.20220 Commentaires
Rappelons que la retraite progressive permet, dès 60 ans, de diminuer son activité tout en percevant une partie de ses futures pensions.
Ce système peut être très intéressant pour passer en douceur de la vie active à la retraite.
Initialement prévu pour les salariés soumis à des horaires précis, le dispositif a été élargi aux commerçants, puis aux cadres au forfait jours et aux mandataires sociaux.
L’article 110 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 promulguée au Journal Officiel dispose que la retraite progressive est étendue aux mandataires sociaux relevant du régime des salariés, c’est-à-dire :
– Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL
– Les présidents et directeurs généraux des SAS, SASU ou SELAS
– Les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez déposer une demande depuis le 1er janvier 2022 … En théorie du moins, car en pratique il va falloir attendre un décret en Conseil d’Etat.
Actualité à surveiller de très près !
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Ouverture de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux « salariés »
Non classé / 29.11.20210 Commentaires
D’après un article publié par PREVISSIMA le 29|09|2021
La retraite progressive est un dispositif qui permet à l’assuré qui a atteint 60 ans de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en continuant à exercer une (ou plusieurs) activité(s) à temps partiel. Selon l’article 351-15 du Code de la Sécurité sociale sont éligibles au dispositif, les salariés « qui exercent une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail ». Ce dernier article fait référence à une durée quantifiée en heures, mais il n’y est pas fait référence aux salariés travaillant selon une durée exprimée en jours.
Dans plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 3 nov. 2016 n° 15-26.276 et Cass. soc. 27 mars 2019, n° 16-23.800), les juges ont ainsi conclu que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à celui fixé par la loi (218 jours) ou par un accord collectif de branche ou d’entreprise ne pouvaient pas être considérés comme des salariés à temps partiel et n’étaient donc pas éligibles à la retraite progressive.
La Cour de cassation a soumis cette difficulté au Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les sages ont tranché dans une décision du 26 février 2021 : l’exclusion des salariés en forfait-jours du dispositif de la retraite progressive n’est pas constitutionnelle. Toutefois, le Conseil a choisi de reporter les effets de sa décision au 1er janvier 2022 pour laisser le temps au législateur d’apporter les correctifs nécessaires.
C’est pourquoi, l’article 55 de l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 prévoit une mesure visant à étendre la retraite progressive aux salariés en convention de forfait en jours et aux mandataires sociaux « salariés », à compter du 1er janvier 2022.
Il procède ainsi à quelques adaptations et clarifications rédactionnelles de l’article L. 351-15 du Code de la Sécurité sociale en introduisant la notion de « temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours ou en heures ».
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Pendant la crise sanitaire, bon nombre d’entreprises ont tourné au ralenti et même complètement fermé pendant les périodes de confinement.
Pour faire face à ce contexte, le gouvernement a adopté toute une série de mesures pour maintenir l’économie et préserver les emplois. Parmi ces mesures, le chômage partiel ou « activité partielle ». Si vous êtes concerné, vous vous demandez sans doute quelles seront les conséquences de ces années 2020 et 2021 sur votre future retraite.
En retraite de base de salarié
La validation de trimestres
Les heures de chômage partiel effectuées depuis le 1er mars 2020 sont comptabilisées pour la retraite de base : on compte un trimestre pour 220 heures de chômage partiel. Si vous avez effectué 880 heures de chômage partiel au cours de l’année, vous validez donc d’office 4 trimestres.
Il n’est d’ailleurs pas sûr que vous ayez besoin de ce dispositif pour valider des trimestres, même si vous avez eu des périodes de chômage partiel dans l’année : en 2021 il suffisait de percevoir un salaire brut de 1 537,50 € pour obtenir 1 trimestre – et donc 6 150 € au cours de l’année pour obtenir 4 trimestres, le maximum. Si vous avez perçu au moins cette somme, vous aurez tous vos trimestres. Si vous avez gagné moins, vos heures de chômage partiel pourront compléter vos droits.
Le calcul du Salaire annuel de référence
Au Régime général, votre pension de retraite à taux plein représente 50 % de votre Salaire annuel de référence, moyenne de vos 25 meilleures années de salaire (plafonnées et revalorisées).
Si l’année 2020 ou 2021 fait partie de ces 25 meilleures années, votre pension sera affectée par la période. En effet, les revenus que vous avez perçus pour vos heures indemnisées au titre du chômage partiel ne seront pas pris en compte : il s’agit de revenus de remplacement qui ne donnent pas lieu au versement de cotisations sociales.
En retraite complémentaire de salarié
Les 60 premières heures de chômage partiel, au cours d’une année, ne vous donnent droit à aucun point de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
En revanche, à partir de la 61ème heure, vous avez droit à des points gratuits sur la base de votre rémunération normale d’avant chômage partiel.
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Ma retraite d’expatrié
Non classé / 01.10.20210 Commentaires
Vous avez eu une carrière à l’international ? Si vous n’avez pas cotisé à la Caisse des français de l’étranger ( CFE), votre retraite va s’en ressentir … Mais savez-vous que travailler dans un pays étranger peut vous donner droit à des trimestres et donc augmenter considérablement le montant de vos pensions ?
En fait, tout dépend du pays dans lequel on a travaillé.
1/ L’assuré a travaillé dans un pays européen
Les règlements européens prévoient une coordination de leur règlementation : la caisse de retraite de Sécurité sociale française pourra ainsi totaliser les périodes d’assurance accomplies dans le pays étranger avec les périodes d’assurance françaises en vue d’éviter une décote sur le montant de la retraite.
- Il s’agit des 27 pays de l’Union européenne, à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.
- De l’Islande, du Liechtenstein, la Norvège et la Suisse
Concernant les travailleurs indépendants, la liste des pays avec lesquels la France a signé une convention ou un accord est beaucoup plus restreinte.
2/ L’assuré à travaillé en dehors de l’Europe
Si le pays a signé une convention internationale de Sécurité sociale avec la France, la caisse de retraite de Sécurité sociale française pourra aussi totaliser les périodes d’assurance accomplies dans ce pays avec les périodes d’assurance françaises.
La liste des pays conventionnés avec la France est la suivante : Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, Côte-d’Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes, Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Philippines, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.
Il existe 3 types d’accords qui prévoient des modalités de calcul différents, selon les pays.
Attention : la validation de trimestres à l’étranger ne se fait pas toute seule ! il faut demander une régularisation de votre carrière.
C’est bien avant le moment du départ en retraite qu’il faut s’en occuper car les échanges entre les caisses peuvent prendre un certain temps – surtout hors Zone Euro.
Lire la suite >>Le contrat de retraite chapeau est souvent présenté comme un outil de fidélisation des cadres supérieurs de l’entreprise.
Ces dernières années, il a fait l’objet de scandales, avec des grands patrons qui ont parfois défrayé la chronique. Les pouvoirs publics ont donc dû faire évoluer la règlementation en 2019.
Retraite chapeau, de quoi parle t-on exactement ?
Il s’agit des anciens contrats dits « Article 39 » en référence à l’article du Code général des impôts. Mis en place et financé intégralement par l’employeur, il est généralement destiné à une catégorie restreinte de salariés telle que les cadres dirigeants.
Son objectif : permettre à une entreprise de constituer à ses salariés un complément de revenu qui leur sera versé, sous forme de rente, lors de leur départ à la retraite. Le montant de cette rente est défini à l’avance par l’entreprise.
La rente « article 39 » peut être de 2 natures, selon la formule retenue au moment de la création du contrat :le régime additionnel garantit un montant de la rente égal à un pourcentage du dernier salaire
le régime différentiel garantit un certain niveau de revenus à la retraite. La rente qui sera versée complètera les pensions de retraite obligatoires pour parvenir à ce niveau de revenus : ce sont les fameuses « retraites chapeaux ».
En quoi les « article 39 » ont -ils évolué ?
Le gouvernement a légiféré sur ces contrats de retraite par une ordonnance du 3 juillet 2019.
Ce texte redéfinit les contours du contrat article 39 qui ne disparaît pas en tant que tel : il est toujours possible de mettre en place des régimes à prestations définies mais selon une nouvelle formule .
Fin du dispositif à droits aléatoires conditionné à l’achèvement de la carrière
Jusqu’à présent, dans le cadre d’un « article 39 », le versement de la rente au salarié était soumis à une condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise. Autrement dit, si le salarié quittait l’entreprise avant de prendre sa retraite, il perdait le droit à bénéficier de la rente.
Ce principe est apparu contraire à une directive européenne du 16 avril 2014. Afin de se mettre en conformité avec cette directive, l’ordonnance n° 2019-697 a supprimé la possibilité pour les entreprises de mettre en place de nouveaux contrats « article 39 » à droits aléatoires depuis le 4 juillet 2019.
Création de « l’article 39 à droits acquis », sans condition d’achèvement de la carrière
Ce nouveau dispositif « article 39 » bénéficie d’un cadre juridique, fiscal et social propre. Les droits du salarié lui seront définitivement acquis même en cas de départ de l’entreprise avant la liquidation de la retraite légale.
Ces droits à retraite supplémentaire sont acquis chaque année. Ils sont exprimés en pourcentage de la rémunération annuelle du salarié soumise aux cotisations sociales. Ce pourcentage est limité à 3 % par an. Le cumul des pourcentages, tous employeurs confondus, est limité à 30 points (ces points étant calculés à partir des pourcentages annuels précités). Ces droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient au plus égal à l’évolution du Plafond annuel de sécurité sociale.
Pour les mandataires sociaux ou les bénéficiaires qui ont une rémunération de l’année supérieure à 8 PASS, l’acquisition des droits devra être soumise à des conditions de performances professionnelles.
Dans ces nouveaux régimes « article 39 », le versement des droits acquis peut-être soumis à des conditions d’âge et/ou de durée de présence. Mais cette possibilité est encadrée. Il est ainsi possible de prévoir :
- Une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise et/ou de durée de cotisations, sans que la somme de ces 2 durées ne puisse excéder 3 ans.
- Une condition d’âge sans que celui-ci puisse être supérieur à 21 ans.
Quid des anciens contrats articles 39 ?
La condition d’achèvement de la carrière reste toujours applicable dans les anciens contrats « Article 39 ». Mais ces derniers doivent être « fermés » à toute nouvelle adhésion, c’est-à-dire qu’ils ne doivent plus accepter de nouveaux salariés bénéficiaires depuis le 4 juillet 2019.
Par ailleurs, il n’est plus possible d’acquérir de nouveaux sur ces anciens contrats à compter du 1er janvier 2020 : les droits aléatoires doivent être gelés de manière à ne retenir que les périodes d’emploi antérieures.
Il sera possible de transférer les engagements pris au titre d’un « article 39 » ancienne formule vers un contrat « article 39 » à droits acquis. Une circulaire de l’administration sociale doit paraître d’ici la fin de l’année pour préciser les conditions et modalités de transfert.
Lire la suite >>Réforme de la retraite universelle avant la fin du quinquennat ?
A propos de la Grande réforme des retraites, dite Universelle , le secrétaire d’Etat Laurent Pietraszewski a annoncé que les discussions avec les partenaires sociaux reprendraient « après le 8 octobre ». Pour rappel, le projet avait été suspendu à la mi-mars au moment du confinement généralisé.
Nous devrions donc être fixés très prochainement sur cette réforme systémique qui correspond à un engagement d’ Emmanuel MACRON, pour un système « plus juste, plus solidaire ».
Parallèlement, c’est une autre réforme qui se dessine
Ce sont des mes mesures d’économies qui sont aujourd’hui nécessaires pour rétablir l’équilibre financier du système.
Un déficit record
Selon le COR (Conseil d’orientation des retraites), le déficit actuel du système des retraites serait de 30 milliards d’euros en 2020 à la suite de la crise sanitaire – au lieu des 4 milliards attendus.
D’où la nécessité d’une réforme « paramétrique », très rapidement, pour tenter de rétablir l’équilibre financier du système.
Quels sont ces fameux paramètres sur lesquels on peut jouer ?
L’âge de départ, les cotisations et la durée d’assurance. Mais comme, vraisemblablement, le gouvernement ne voudra pas augmenter les cotisations – pour ne pas pénaliser les entreprises – quelles pistes reste-t-il ?
- Un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, soit 3 mois par génération à compter de la génération 1962
- Une accélération de la réforme Touraine : alors que la durée de cotisation augmente actuellement d’un trimestre tous les 3 ans, on l’augmenterait d’un trimestre par génération afin d’atteindre plus rapidement les 43 ou 44 années de cotisations
- Enfin, dernière mesure envisagée : une moindre revalorisation des pensions de retraite, comme ce fut le cas en 2019 et 2020 – bien que le Président de la République ait annoncé en son temps que les pensions seraient à nouveau intégralement indexées sur les prix en 2021, mais le contexte a changé.
contact : es@liaison-sociale.fr
Lire la suite >>La Réforme des retraites a été suspendue pour cause de crise du COVID.
Va-t-elle finir quand même par être adoptée ? Le mystère reste entier … aucune information n’a encore filtré à ce sujet.
Quelle que soit la suite, le grand débat qui a eu lieu sur la construction d’un système Universel a eu le mérite de relancer la question de l’emploi des seniors et de la nécessité d’aménager les fins de carrière.
Il est vrai que si un âge pivot autour de 64 ou 65 ans devait être adopté, il faudrait bien aider les Français à travailler plus longtemps.
D’où plusieurs pistes aujourd’hui à l’étude pour apporter plus de souplesse à la règlementation actuelle et sortir du schéma classique « Cessation totale d’activité/ Départ à la retraite ».
Dans l’air du temps
Une étude sur l’emploi des Seniors (rapport Bellon), remise au gouvernement en janvier dernier, fait le constat d’une nette progression de leur chômage sur les 10 dernières années : 4,3% en 2007 pour 6,5% en 2018.
Et l’on sait bien que retrouver une activité est nettement plus compliqué après 55 ans. Dès lors, il faut tout faire pour maintenir dans l’emploi les « travailleurs expérimentés ».
Parallèlement, une idée fait son chemin, celle de mettre le “bien vieillir au travail” au coeur des politiques de prévention et de santé – en particulier de l’intégrer à la future réforme de la santé au travail.
Il est question, entre autres, de fluidifier les relations entre les médecins du travail, les médecins traitants et les entreprises, ou encore d’abaisser les seuils déclenchant l’obligation de négocier un accord sur la pénibilité.
Egalement, le rapport Bellon préconise une hausse des investissements faits dans la prévention des risques professionnels, avec un ciblage précis sur le vieillissement. Il propose ainsi une hausse de la part du budget de la branche AT/MP (assurance accidents du travail et maladies professionnelles) consacrée à la prévention. Il est aussi suggéré de rendre éligibles au crédit d’impôt recherche les programmes d’innovation technologique en matière de prévention.
Des mesures concrètes
« Couteux, résistants au changement, difficiles à manager, lents dans les apprentissages, peu innovants, pas assez engagés, trop usés, insuffisamment productifs … les stéréotypes négatifs associés aux travailleurs seniors ont la vie dure » ont souligné les experts.
Et si l’on changeait d’abord de regard ?
Plus concrètement, le changement doit aussi passer par l’assouplissement de dispositifs légaux, déjà en place mais insuffisamment utilisés.
C’est ainsi que Muriel PENICAUD, juste avant le confinement, a déclaré qu’elle voulait «lever les freins » à l’essor de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite.
Cela se traduirait, dès le 1er janvier 2022, par :
- l’ouverture de la retraite progressive aux cadres qui sont au forfait jour
- la mise en place d’un cumul emploi-retraite générateur de nouveaux droits.
Quasiment tous les pays de l’OCDE offrent aujourd’hui un recours à la « retraite flexible », la France est encore à la traîne … Elle devrait bientôt se mettre au diapason pour proposer des solutions plus attrayantes.
Affaire à suivre, donc.
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Qui peut bénéficier de cet avantage en 2018?À moins d’en être exonéré. |
Etre à la retraite ne signifie pas la fin des cotisations sociales. Selon votre situation fiscale, vous pouvez être prélevé sur votre pension (retraite de base et complémentaire) pour la CSG, la CRDS et la CASA.
La CSG progresse de 1,7 point.
Pour les retraités elle passe donc de 6,6% en 2017 à 8,3% en 2018. (Pour les actifs, la CSG passe à 9,2%).
Le taux réduit de CSG reste à 3,8% (il est appliqué selon un critère de revenu, ci-dessous).
La CRDS est égale à 0,5%.
La CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – qui sert à financer la perte d’autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées) est de 0,3%.
Qui est exonéré en 2018?
Une personne retraitée est exonérée de ces prélèvements si son revenu fiscal de référence (RFR figurant sur l’avis d’imposition reçu en septembre 2017) ne dépasse pas le plafond prévu selon le nombre de parts fiscales.
Ainsi, en 2018, vous ne serez pas assujetti à la CSG, à la CRDS et à la Casa si ce revenu ne dépasse pas:
- pour une personne seule (1 part): 11 018 euros.
- pour un couple soumis à imposition commune (2 parts): 16 902 euros. Si votre revenu fiscal de référence est supérieur au seuil d’exonération mais ne dépasse pas 14 404€ – pour 1 part- et 22 096€ – pour 2 parts – vous serez assujetti à la CSG mais à un taux réduit (3,8 %), et à la CRDS (0,5 %). Vous serez exonéré de la Casa).
Vous êtes également exonéré de CSG, CRDS et de Casa, si vous êtes :
- titulaire d’une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
- de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- de l’allocation veuvage
- domicilié fiscalement hors de France :
Vous décidez de partir au Portugal ou en Thaïlande pour y passer votre retraite ?
Dans ce cas, vous ne paierez ni CSG, ni CRDS, ni CASA. En revanche, vous serez assujetti à une cotisation d’assurance maladie de 3,20%. Attention, il s’agit d’une cotisation de solidarité, elle n’ouvre pas de droits.
Par Emmanuelle Sallé
Email: es@liaison-sociale.fr
Téléphone: 02 35 12 45 81
Attention, un dossier de retraite sur dix comporte des erreurs. Comment les éviter ?
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Partir en retraite ne s’improvise pas ! Quel que soit son statut, il est important de préparer son dossier en amont. Les documents envoyés par les caisses ne sont pas exempts d’erreurs ou d’omissions. Il convient de les examiner de manière détaillée. |
Effectivement, on a tout intérêt à préparer son départ en retraite le plus en amont possible.
Cela permet de déterminer à quel âge il est possible de bénéficier du taux plein mais également de s’interroger sur l’opportunité de racheter des trimestres ou de prolonger son activité.
Sachez néanmoins que la Cour des Comptes a relevé que près de 10% des montants de retraite comportent des erreurs à la CNAV. Cela atteint même 20 % des dossiers retraite dans certaines CARSAT.
Près d’une retraite sur dix est erronée au régime général
Deux documents sont adressés systématiquement à tous les futurs retraités, qui leur permettent d’avoir une vision à la fois globale et détaillée des droits acquis auprès de chaque régime :
- le RIS (relevé individuel de situation) qui est envoyé tous les 5 ans à partir de 35 ans.
- l’EIG (estimation indicative globale) qui est beaucoup plus complet et qui est adressé tous les 5 ans à compter de 55 ans.
Il est essentiel de vérifier que le RIS ou l’EIG coïncident bien avec la carrière.
Certaines périodes ont plus de risques que d’autres d’être oubliées. Il faut être particulièrement vigilant sur :
- le service militaire,
- les jobs d’été,
- les périodes de chômage.
- et enfin, les années durant lesquelles il y a eu plusieurs employeurs. Les revenus cumulés peuvent parfois augmenter le nombre de trimestres validés sur l’année et améliorer le salaire annuel moyen.
Attention aux cas où l’entreprise fait faillite, aux années d’apprentissage ou de travail à l’étranger.
Attention également aux changements de statut.
Que faire lorsqu’une erreur est relevée ?
Il y a des cas de figure plutôt simples de validation sur présomption, par exemple, une période lacunaire en milieu d’activité chez un même employeur…
Et il y a des cas de figure plus complexes, l’employeur n’a pas versé les cotisations, on ne retrouve pas ses bulletins de paye, l’entreprise n’existe plus…
La première chose à faire, est d’informer le régime dont est issue l’anomalie.
Lorsque des périodes n’apparaissent pas sur un relevé de carrière, il est possible de demander une régularisation à sa caisse de retraite. Mais attention, c’est à l’assuré qui en fait la demande d’apporter la preuve de son activité et des cotisations versées.
Il est également possible d’effectuer directement cette démarche en ligne mais seulement à partir de 55 ans.
Un conseil : se préoccuper de sa retraite le plus tôt possible, et rassembler tous les documents utiles pour faire rectifier d’éventuelles informations manquantes ou erronées que ce soit des périodes non validées ou des revenus inexacts.
Au 1er janvier 2019, big bang sur la retraite complémentaire : un malus fait son apparition !
Si vous êtes CADRE, vous devez impérativement vous pencher sur le sujet : pour vous, la retraite complémentaire, c’est environ 60 % de votre retraite totale.
Si vous êtes CADRE SUPERIEUR, vous serez d’autant plus touché : plus la retraite complémentaire est élevée, plus l’impact de ce malus sera important.
Rappelons ce qui va se passer
Aujourd’hui, si vous ne subissez pas d’abattement sur votre pension du régime de base de sécurité sociale, l’ARRCO/AGIRC ne vous en applique pas non plus.
A partir du 1er janvier, ce sera fini : votre retraite complémentaire ne sera plus immédiatement versée à 100 %, mais à 90 % seulement pendant 3 ans.
Qui est concerné ?
- les personnes nées en 1957 ou après
- et qui choisiront de faire valoir leurs droits à la retraite dès qu’elles auront atteint l’âge requis et le taux plein.
Leur retraite complémentaire AGIRC et ARRCO seront minorées de 10 % durant 3 ans, et cela jusqu’à leurs 67 ans maximum.
Lire notre article : demain une retraite à la carte ?
Les différentes solutions possibles
Face à cette réforme, vous pouvez vous organiser.
Nous vous proposons de passer en revue différentes solutions.
1/ Si vous n’êtes pas pressé, vous pouvez choisir de rester en activité une année de plus.
Poursuivre votre activité vous permettra d’effacer votre malus et par la même occasion d’augmenter vos droits actuels :
- En régime de base de sécurité sociale, vous obtiendrez une surcote calculée sur 4 trimestres (majoration de 5%)
- En régimes complémentaires, des points Arrco et Agirc en plus.
2/ Partir de façon anticipée
Si vous êtes nés en 1957 ou 1958, demandez-vous si vous pouvez partir de façon anticipée dans le cadre d’une carrière longue ?
Vous pourriez ainsi faire liquider vos droits à 60 ou 61 ans, avant la date fatidique du 1er janvier 2019 !
Dans ce cas, pas de temps à perdre, les démarches sont assez longues : il faut d’abord obtenir de la caisse une « attestation de départ anticipé », et ensuite seulement vous pourrez faire votre demande de retraite.
Attention, pour des raisons fiscales, certains préfèreront attendre : La première année, le retraité a un revenu moindre, tout en étant imposé sur ses salaires de l’année précédente. En ne liquidant ses droits qu’en 2019 – année du prélèvement à la source – l’impôt sera ajusté aux nouveaux revenus.
3/ Faire reconnaître une inaptitude
C’est en effet un des cas d’exonération du malus. Pour les autres cas, lire notre article : Les retraites complémentaires baissent … et cela va continuer.
- Votre inaptitude sera reconnue d’office si vous percevez une pension d’invalidité ou l’allocation pour adulte handicapé, ou si vous êtes titulaire de la carte d’invalidité et reconnu atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80%.
- Sinon, elle sera appréciée par le médecin-conseil de la caisse de retraite, sur dossier médical établi par le médecin du travail qui regardera votre incapacité de travail par rapport à l’emploi que vous occupez.
4/ Négocier avec votre employeur
Rappelons qu’un employeur ne peut plus obliger son salarié à partir en retraite avant 70 ans.
Mais s’il souhaite que vous partiez dès que vous avez atteint le taux plein, vous pouvez faire chiffrer ce que va vous couter ce malus sur 3 ans et en demander la compensation, dans le cadre d’une rupture négociée.
5/ Gagner des trimestres retraite en travaillant un minimum
Dès lors que l’on cotise sur l’équivalent de 150 h de SMIC horaire brut, soit 1 482 € bruts pour 2018, on engrange un trimestre retraite. Pour en totaliser 4, il faut donc percevoir un salaire annuel minimum brut de 5 928 €.
Attention, il ne suffira pas de totaliser ce montant sur quelques mois mais il faudra bien travailler 4 trimestres civils.
Une astuce peut consister à arrêter votre activité professionnelle normale et à reprendre un « petit boulot » à 500 € brut par mois.
6/ Terminer votre carrière par une retraite progressive
Ce système vous permettra de réduire votre activité sur les derniers trimestres qui vous restent à faire, en passant à temps partiel pour terminer votre carrière en douceur.
Vous pourrez ainsi percevoir, en plus de votre revenu professionnel, une fraction de vos pensions de retraite Sécurité sociale et ARRCO/AGIRC calculées à titre provisoire. Ainsi vous ne diminuerez pas trop votre niveau de vie.
Pendant ce temps, vous continuez à obtenir des trimestres et des points jusqu’à ce que vous arrêtiez complètement votre activité – votre retraite sera alors recalculée définitivement en tenant compte de ces nouveaux droits.
Cerise sur le gâteau : Sous réserve de l’accord de votre employeur, vous pourrez continuer à cotiser sur la base d’un temps plein, ce qui vous permettra de ne pas impacter votre future pension.
7/ Ne pas attendre le taux plein
La dernière solution consiste à demander la liquidation de vos droits à retraite à partir de l’âge légal, mais sans attendre d’avoir le taux plein.
En effet, si votre retraite est liquidée avec un trimestre en moins, le malus temporaire ne s’appliquera pas – compte tenu du fait qu’il y aura un abattement définitif en base et en complémentaire.
Cet abattement définitif aboutira peut être à une perte inférieure au malus temporaire ? Tout dépend du montant de vos pensions et de votre espérance de vie … des simulations chiffrées s’imposent pour savoir quelle décision prendre.
Mais attention si vous souhaitez continuer à travailler : en partant à la retraite sans taux plein, vous ne pourrez faire qu’un cumul emploi-retraite limité, ce qui pourra être très pénalisant pour vous.
8/ Si vous êtes chômeur
Si vous terminez votre carrière, comme beaucoup de seniors, en étant inscrit comme demandeur d’emploi.
Dès que vous remplirez les conditions d’une retraite à taux plein, Pôle emploi cessera de vous indemniser. N’ayant pas la possibilité de prolonger votre activité, vous subirez de plein fouet le malus.
Votre seule possibilité : décaler d’un an votre demande de retraite complémentaire, et ne percevoir en attendant que votre retraite de base – mais ceci entrainera pour vous une baisse de ressources importante …
Par Emmanuelle Sallé, contact: es@liaison-sociale.fr
Pour faire des estimations et savoir quelle stratégie adopter en fonction de votre profil et de vos besoins, contactez-nous !