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Le contrat de retraite chapeau survivra t-il aux scandales ?

Non classé / 08.10.20200 Commentaires

Le contrat de retraite chapeau est souvent présenté comme un outil de fidélisation des cadres supérieurs de l’entreprise.

Ces dernières années, il a fait l’objet de scandales, avec des grands patrons qui ont parfois défrayé la chronique. Les pouvoirs publics ont donc dû faire évoluer la règlementation en 2019.

Retraite chapeau, de quoi parle t-on exactement ?

Il s’agit des anciens contrats dits  « Article 39 » en référence à l’article du Code général des impôts. Mis en place et financé intégralement par l’employeur, il est généralement destiné à une catégorie restreinte de salariés telle que les cadres dirigeants.

Son objectif : permettre à une entreprise de constituer à ses salariés un complément de revenu qui leur sera versé, sous forme de rente, lors de leur départ à la retraite. Le montant de cette rente est défini à l’avance par l’entreprise. 

La rente « article 39 » peut être de 2 natures, selon la formule retenue au moment de la création du contrat :le régime additionnel garantit un montant de la rente égal à un pourcentage du dernier salaire 

le régime différentiel garantit un certain niveau de revenus à la retraite. La rente qui sera versée complètera les pensions de retraite obligatoires pour parvenir à ce niveau de revenus : ce sont les fameuses « retraites chapeaux ».

En quoi les « article 39 » ont -ils évolué ?

Le gouvernement a légiféré sur ces contrats de retraite par une ordonnance du 3 juillet 2019.

Ce texte redéfinit les contours du contrat article 39 qui ne disparaît pas en tant que tel : il est toujours possible de mettre en place des régimes à prestations définies mais selon une nouvelle formule .

Fin du dispositif à droits aléatoires conditionné à l’achèvement de la carrière

Jusqu’à présent, dans le cadre d’un « article 39 », le versement de la rente au salarié était soumis à une condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise. Autrement dit, si le salarié quittait l’entreprise avant de prendre sa retraite, il perdait le droit à bénéficier de la rente.

Ce principe est apparu contraire à une directive européenne du 16 avril 2014. Afin de se mettre en conformité avec cette directive, l’ordonnance n° 2019-697 a supprimé la possibilité pour les entreprises de mettre en place de nouveaux contrats « article 39 » à droits aléatoires depuis le 4 juillet 2019.

Création de « l’article 39 à droits acquis », sans condition d’achèvement de la carrière

Ce nouveau dispositif « article 39 » bénéficie d’un cadre juridique, fiscal et social propre. Les droits du salarié lui seront définitivement acquis même en cas de départ de l’entreprise avant la liquidation de la retraite légale. 

Ces droits à retraite supplémentaire sont acquis chaque année. Ils sont exprimés en pourcentage de la rémunération annuelle du salarié soumise aux cotisations sociales. Ce pourcentage est limité à 3 % par an. Le cumul des pourcentages, tous employeurs confondus, est limité à 30 points (ces points étant calculés à partir des pourcentages annuels précités). Ces droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient au plus égal à l’évolution du Plafond annuel de sécurité sociale. 

Pour les mandataires sociaux ou les bénéficiaires qui ont une rémunération de l’année supérieure à 8 PASS, l’acquisition des droits devra être soumise à des conditions de performances professionnelles.

Dans ces nouveaux régimes « article 39 », le versement des droits acquis peut-être soumis à des conditions d’âge et/ou de durée de présence. Mais cette possibilité est encadrée. Il est ainsi possible de prévoir :

  • Une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise et/ou de durée de cotisations, sans que la somme de ces 2 durées ne puisse excéder 3 ans.
  • Une condition d’âge sans que celui-ci puisse être supérieur à 21 ans.

Quid des anciens contrats articles 39 ?

La condition d’achèvement de la carrière reste toujours applicable dans les anciens contrats « Article 39 ». Mais ces derniers doivent être « fermés » à toute nouvelle adhésion, c’est-à-dire qu’ils ne doivent plus accepter de nouveaux salariés bénéficiaires depuis le 4 juillet 2019.

Par ailleurs, il n’est plus possible d’acquérir de nouveaux sur ces anciens contrats à compter du 1er janvier 2020 : les droits aléatoires doivent être gelés de manière à ne retenir que les périodes d’emploi antérieures.

Il sera possible de transférer les engagements pris au titre d’un « article 39 » ancienne formule vers un contrat « article 39 » à droits acquis. Une circulaire de l’administration sociale doit paraître d’ici la fin de l’année pour préciser les conditions et modalités de transfert.

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Réforme des retraites : à quoi s’attendre très bientôt

Non classé / 08.10.20200 Commentaires

Réforme de la retraite universelle avant la fin du quinquennat ?

A propos de la Grande réforme des retraites, dite Universelle , le secrétaire d’Etat Laurent Pietraszewski a annoncé que les discussions avec les partenaires sociaux reprendraient « après le 8 octobre ». Pour rappel, le projet avait été suspendu à la mi-mars au moment du confinement généralisé.

Nous devrions donc être fixés très prochainement  sur cette réforme systémique  qui correspond à un engagement d’ Emmanuel MACRON,  pour un système « plus juste, plus solidaire ».

Parallèlement, c’est une autre réforme qui se dessine

Ce sont des mes mesures d’économies qui sont aujourd’hui nécessaires pour rétablir l’équilibre financier du système.

Un déficit record

Selon le COR (Conseil d’orientation des retraites), le déficit actuel du système des retraites serait de 30 milliards d’euros en 2020 à la suite de la crise sanitaire – au lieu des 4 milliards attendus.

D’où la nécessité d’une réforme « paramétrique », très rapidement, pour tenter de rétablir l’équilibre financier du système.

Quels sont ces fameux paramètres sur lesquels on peut jouer ? 

L’âge de départ, les cotisations et la durée d’assurance. Mais comme, vraisemblablement, le gouvernement ne voudra pas augmenter les cotisations –  pour ne pas pénaliser les entreprises – quelles pistes reste-t-il ?

  • Un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, soit 3 mois par génération à compter de la génération 1962
  • Une accélération de la réforme Touraine : alors que la durée de cotisation augmente actuellement d’un trimestre tous les 3 ans, on l’augmenterait d’un trimestre par génération afin d’atteindre plus rapidement les 43 ou 44 années de cotisations
  • Enfin, dernière mesure envisagée : une moindre revalorisation des pensions de retraite, comme ce fut le cas en 2019 et 2020 – bien que le  Président de la République ait annoncé en son temps que les pensions seraient à nouveau intégralement indexées sur les prix en 2021, mais le contexte a changé.

contact : es@liaison-sociale.fr

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LA TRANSITION EMPLOI-RETRAITE, un sujet « tendance »

Non classé / 25.06.20200 Commentaires

La Réforme des retraites a été suspendue pour cause de crise du COVID.

Va-t-elle finir quand même par être adoptée ?  Le mystère reste entier …  aucune information n’a encore filtré à ce sujet.

Quelle que soit la suite, le grand débat qui a eu lieu sur la construction d’un système Universel a eu le mérite de relancer la question de l’emploi des seniors et de la nécessité d’aménager les fins de carrière.

Il est vrai que si un âge pivot autour de 64 ou 65 ans devait être adopté, il faudrait bien aider les Français à travailler plus longtemps.

D’où plusieurs pistes aujourd’hui à l’étude pour apporter plus de souplesse à la règlementation actuelle et sortir du schéma classique « Cessation totale d’activité/ Départ à la retraite ».

Dans l’air du temps

Une étude sur l’emploi des Seniors (rapport Bellon), remise au gouvernement en janvier dernier, fait le constat d’une nette progression de leur chômage sur les 10 dernières années :  4,3% en 2007 pour  6,5% en 2018.

Et l’on sait bien que retrouver une activité est nettement plus compliqué après 55 ans. Dès lors, il faut tout faire pour maintenir dans l’emploi les « travailleurs expérimentés ».

Parallèlement, une idée fait son chemin, celle de mettre le “bien vieillir au travail” au coeur des politiques de prévention et de santé – en particulier de l’intégrer à la future réforme de la santé au travail.

Il est question, entre autres, de fluidifier les relations entre les médecins du travail, les médecins traitants et les entreprises, ou encore d’abaisser les seuils déclenchant l’obligation de négocier un accord sur la pénibilité.

Egalement, le rapport Bellon préconise une hausse des investissements faits dans la prévention des risques professionnels, avec un ciblage précis sur le vieillissement. Il propose ainsi une hausse de la part du budget de la branche AT/MP (assurance accidents du travail et maladies professionnelles) consacrée à la prévention. Il est aussi suggéré de rendre éligibles au crédit d’impôt recherche les programmes d’innovation technologique en matière de prévention.

Des mesures concrètes

« Couteux, résistants au changement, difficiles à manager, lents dans les apprentissages, peu innovants, pas assez engagés, trop usés, insuffisamment productifs … les stéréotypes négatifs associés aux travailleurs seniors ont la vie dure » ont souligné les experts.

Et si l’on changeait d’abord de regard ?

Plus concrètement,  le changement doit aussi passer par l’assouplissement de dispositifs légaux, déjà en place mais insuffisamment utilisés.

C’est ainsi que Muriel PENICAUD, juste avant le confinement, a déclaré qu’elle voulait  «lever les freins » à l’essor de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite.

Cela se traduirait, dès le 1er janvier 2022, par :

  • l’ouverture de la retraite progressive aux cadres qui sont au forfait jour
  • la mise en place d’un cumul emploi-retraite générateur de nouveaux droits.

Quasiment tous les pays de l’OCDE offrent aujourd’hui un recours à la « retraite flexible », la France est encore à la traîne … Elle devrait bientôt se mettre au diapason pour proposer des solutions plus attrayantes.

Affaire à suivre, donc.

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1 retraite sur 10 est erronnée

Non classé / 23.03.20180 Commentaires

Attention, un dossier de retraite sur dix comporte des erreurs. Comment les éviter ?

Dossier de retraite

Partir en retraite ne s’improvise pas !

Quel que soit son statut, il est important de préparer son dossier en amont.

Les documents envoyés par les caisses ne sont pas exempts d’erreurs ou d’omissions.

Il convient de les examiner de manière détaillée.

Effectivement, on a tout intérêt à préparer son départ en retraite le plus en amont possible.

Cela permet de déterminer à quel âge il est possible de bénéficier du taux plein mais également de s’interroger sur l’opportunité de racheter des trimestres ou de prolonger son activité.

Sachez néanmoins que la Cour des Comptes a relevé que près de 10% des montants de retraite comportent des erreurs à la CNAV.  Cela atteint même 20 % des dossiers retraite dans certaines CARSAT.

Près d’une retraite sur dix est erronée au régime général

Deux documents sont adressés systématiquement à tous les futurs retraités,  qui leur permettent d’avoir une vision à la fois globale et détaillée des droits acquis auprès de chaque régime :

  • le RIS (relevé individuel de situation) qui est envoyé tous les 5 ans à partir de 35 ans.
  • l’EIG (estimation indicative globale) qui est beaucoup plus complet et qui est adressé tous les 5 ans à compter de 55 ans.

Il est essentiel de vérifier que le RIS ou l’EIG coïncident bien avec la carrière.

Certaines périodes ont plus de risques que d’autres d’être oubliées. Il faut être particulièrement vigilant sur :

  • le service militaire,
  • les jobs d’été,
  • les périodes de chômage.
  • et enfin, les années durant lesquelles il y a eu plusieurs employeurs. Les revenus cumulés peuvent parfois augmenter le nombre de trimestres validés sur l’année et améliorer le salaire annuel moyen.

Attention aux cas où l’entreprise fait faillite, aux années d’apprentissage ou de travail à l’étranger.

Attention également aux changements de statut.

Que faire lorsqu’une erreur est relevée ?

Il y a des cas de figure plutôt simples de validation sur présomption, par exemple, une période lacunaire en milieu d’activité chez un même employeur…

Et il y a des cas de figure plus complexes, l’employeur n’a pas versé les cotisations, on ne retrouve pas ses bulletins de paye, l’entreprise n’existe plus…

La première chose à faire, est d’informer le régime dont est issue l’anomalie.

Lorsque des périodes n’apparaissent pas sur un relevé de carrière, il est possible de demander une régularisation à sa caisse de retraite. Mais attention, c’est à l’assuré qui en fait la demande d’apporter la preuve de son activité et des cotisations versées.

Il est également possible d’effectuer directement cette démarche en ligne mais seulement à partir de 55 ans.

Un conseil : se préoccuper de sa retraite le plus tôt possible, et rassembler tous les documents utiles pour faire rectifier d’éventuelles informations manquantes ou erronées que ce soit des périodes non validées ou des revenus inexacts.

Par Emmanuelle Sallé

Email: es@liaison-sociale.fr

Téléphone: 02 35 12 45 81

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